Reference editoriale
Les definitions de reference pour decoder le financement participatif francais et europeen : statut PSFP, regulation AMF, fiscalite PEA-PME et IR-PME, risques et indicateurs cles. Chaque terme renvoie aux articles d'analyse correspondants.
Autorite francaise rattachee a la Banque de France, en charge du controle des etablissements de credit, des assurances et des intermediaires en operations de banque. Donne un avis a l'AMF lors de l'examen des dossiers d'agrement PSFP des plateformes de crowdlending.
Voir aussi : AMF, IFP (statut deprecie)
Regulateur francais des marches financiers. Delivre et controle l'agrement PSFP des plateformes de crowdfunding. Tient le registre public des prestataires autorises et sanctionne les manquements (defaut d'agrement, communication trompeuse).
Exemple : Le registre AMF des PSFP est accessible sur amf-france.org, rubrique Professionnels autorises.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les plateformes PSFP doivent declarer toute operation suspecte a Tracfin et conserver les pieces justificatives 5 ans minimum.
Voir aussi : KYC
Mention obligatoire sur toute communication relative au crowdfunding. Rappelle que l'investissement participatif comporte un risque de perte partielle ou totale du capital, distinct du risque assure par le Fonds de Garantie des Depots.
Voir aussi : Defaut promoteur, Illiquidite
Ancien statut francais (avant PSFP) attribue aux plateformes de crowdequity et crowdfunding obligataire, regule par l'AMF. Supprime en novembre 2023 au profit de l'agrement PSFP unique.
Format d'investissement collectif reserve a un nombre restreint d'investisseurs avertis (souvent moins de 150). Tickets generalement eleves (25 000 EUR et plus). Hors champ du reglement PSFP grand public mais courant en private equity participatif.
Voir aussi : Investisseur averti, Crowdequity
Investissement participatif en capital : souscription d'actions de startups ou de PME non cotees via une plateforme PSFP. Eligible PEA-PME et a la reduction d'impot IR-PME 18 % sous conditions. Risque de perte totale et d'illiquidite.
Exemple : Tudigo, Anaxago et Sowefund operent en crowdequity avec ticket d'entree generalement de 1 000 EUR a 10 000 EUR.
Voir aussi : PEA-PME, IR-PME, Illiquidite
Financement participatif sans contrepartie financiere : don pur (Leetchi, HelloAsso) ou don avec contrepartie symbolique ou produit (Ulule, KissKissBankBank). Hors champ du reglement PSFP.
Voir aussi : PSFP
Financement participatif de projets d'energies renouvelables (solaire, eolien, methanisation, hydraulique). Rendements 4 a 7 %, durees 3 a 7 ans, souvent garantis par tarif d'achat regule. Plateformes specialisees : LITA.co, Lendosphere, Lendopolis.
Voir aussi : Tarif d'achat, Crowdlending
Financement participatif d'operations de promotion immobiliere par la souscription d'obligations a duree determinee (12 a 24 mois). Rendements cibles 8 a 12 %. Risque principal : defaut du promoteur et retard de livraison.
Exemple : Homunity, Bricks, ClubFunding et Anaxago sont des acteurs etablis du crowdfunding immobilier francais.
Voir aussi : Obligation, Defaut promoteur
Pret participatif consenti par des particuliers ou des investisseurs professionnels a une PME ou ETI, generalement via une plateforme PSFP. Le preteur percoit des interets soumis au Prelevement Forfaitaire Unique (PFU 30 %).
Exemple : October, Look&Fin et Wesharebonds sont des plateformes francaises specialisees en crowdlending PME.
Voir aussi : PFU, Taux de defaut, Crowdequity
Incapacite du promoteur a rembourser les obligations souscrites par les investisseurs a l'echeance. Causes frequentes : surcout de chantier, defaut de commercialisation, mise en redressement judiciaire. Premier risque du crowdfunding immobilier en France.
Voir aussi : Crowdfunding immobilier, Obligation
Autorite europeenne des marches financiers. Coordonne les regulateurs nationaux (AMF, BaFin, CNMV...) sur l'application du reglement PSFP et tient le registre central europeen des plateformes de crowdfunding agreees.
Exemple : Une plateforme agreee PSFP en Allemagne figure dans le registre central de l'ESMA et peut operer en France via le passeport europeen.
Voir aussi : PSFP, Passeport europeen
Document standardise impose par le reglement UE 2020/1503 que chaque plateforme PSFP doit publier pour chaque offre. Contient : description du projet, risques, rendement cible, frais, modalites de remboursement, taux de defaut historiques de la plateforme.
Exemple : La lecture integrale du FIC est obligatoire avant tout investissement. Le format est harmonise au niveau europeen.
Voir aussi : PSFP, Reglement UE 2020/1503
Ancien statut francais (avant PSFP) attribue aux plateformes de crowdlending sous prets remuneres, regule par l'ACPR. Supprime en novembre 2023 au profit de l'agrement PSFP unique. Subsiste residuellement pour les prets a titre gratuit et certains projets ENR de financement citoyen.
Voir aussi : PSFP, Crowdlending
Impossibilite ou difficulte a revendre rapidement un investissement avant son echeance. Les marches secondaires du crowdfunding restent embryonnaires en France. Le capital investi est immobilise jusqu'au remboursement programme (12 a 24 mois en immobilier, 5 a 8 ans en crowdequity).
Voir aussi : Crowdequity, Capital risque
Categorie definie par le reglement UE 2020/1503. Suppose une experience d'investissement reguliere, un patrimoine net superieur a 100 000 EUR, ou un test de connaissance reussi. Les investisseurs avertis sont exoneres du plafond de 1 000 EUR par offre et de la periode de reflexion de 4 jours.
Voir aussi : Periode de reflexion, Reglement UE 2020/1503
Reduction d'impot sur le revenu egale a 18 % du montant investi en capital de PME francaise non cotee. Plafond annuel d'investissement 50 000 EUR pour un celibataire, 100 000 EUR pour un couple. Engagement de conservation des titres 5 ans minimum.
Exemple : Un investissement de 10 000 EUR en crowdequity dans une PME francaise eligible permet une reduction d'impot de 1 800 EUR.
Voir aussi : Crowdequity, PEA-PME
Procedure d'identification du client imposee aux plateformes financieres par la 5e directive europeenne anti-blanchiment. Verification d'identite (CNI ou passeport), justificatif de domicile, origine des fonds au-dela d'un certain seuil.
Voir aussi : AML
Titre de creance representant une fraction d'un emprunt emis par une entreprise ou une collectivite. En crowdfunding immobilier, les obligations sont souscrites par les investisseurs et remboursees a echeance avec interets (rendement cible 8 a 12 %).
Voir aussi : Crowdfunding immobilier, Defaut promoteur
Mecanisme de notification permettant a une plateforme agreee PSFP dans un Etat membre d'operer dans les 26 autres sans nouvel agrement. Notification a l'autorite competente d'origine, qui informe le regulateur du pays d'accueil sous 10 jours.
Enveloppe fiscale francaise plafonnee a 225 000 EUR (cumul avec un PEA classique limite a 150 000 EUR). Eligible aux titres de PME et ETI europeennes, dont une partie significative des offres crowdequity. Exoneration d'impot sur les plus-values apres 5 ans de detention (prelevements sociaux 17,2 % dus).
Exemple : Loger un investissement crowdequity dans un PEA-PME permet d'exonerer la plus-value future d'impot sur le revenu apres 5 ans.
Voir aussi : Crowdequity, IR-PME
Article 22 du reglement UE 2020/1503. Tout investisseur non averti dispose de 4 jours calendaires apres expression de son intention d'investir pour annuler sans frais ni justification. La plateforme doit clairement informer de cette protection.
Voir aussi : Investisseur averti
Imposition francaise unique de 30 % sur les revenus de capitaux mobiliers : 12,8 % d'impot sur le revenu + 17,2 % de prelevements sociaux. S'applique aux interets de crowdlending et aux dividendes hors PEA. Option pour le bareme progressif possible si plus favorable.
Voir aussi : Crowdlending
Agrement reglementaire europeen instaure par le reglement UE 2020/1503. Obligatoire pour toutes les plateformes de crowdfunding (titres et prets) en France depuis novembre 2023. L'agrement est delivre par l'AMF avec avis de l'ACPR. Il remplace les anciens statuts nationaux CIP et IFP.
Exemple : Une plateforme agreee PSFP peut proposer ses services dans toute l'Union europeenne via le passeport unique.
Voir aussi : AMF, ACPR, CIP (statut deprecie), IFP (statut deprecie)
Texte europeen qui harmonise le cadre du crowdfunding dans les 27 Etats membres et instaure l'agrement PSFP unique. Publie en octobre 2020, applicable depuis novembre 2021 avec periode de transition jusqu'en novembre 2023.
Exemple : Le reglement plafonne les investissements des non avertis a 1 000 EUR par offre ou 5 % du patrimoine net.
Voir aussi : PSFP, Investisseur averti
Rendement annonce par la plateforme avant toute commercialisation d'une offre. Ce n'est pas un rendement garanti. Le rendement effectif depend du remboursement integral du capital et du respect des echeances par le porteur de projet.
Voir aussi : TRI, Capital risque
Prix d'achat garanti d'un kilowattheure produit par une installation d'energie renouvelable, fixe par arrete et garanti 15 a 20 ans selon la filiere. Securise une partie des revenus d'un projet ENR finance en crowdfunding et reduit le risque commercial.
Voir aussi : Crowdfunding ENR
Pourcentage des sommes investies sur une plateforme qui ne sont pas remboursees a echeance, ou remboursees avec retard significatif. Publie de maniere standardisee par les PSFP depuis l'entree en vigueur du reglement 2020/1503. Indicateur cle pour comparer les plateformes.
Exemple : Un taux de defaut de 3 % en crowdlending PME signifie que 3 EUR sur 100 EUR investis ne sont pas recouvres.
Voir aussi : Crowdlending, Crowdfunding immobilier
Cellule francaise de renseignement financier rattachee au ministere de l'Economie. Recoit les declarations de soupcon des plateformes PSFP au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Rendement annualise net moyen constate sur l'ensemble des projets cloturees d'une plateforme, apres prise en compte des defauts et des retards. Plus fiable que le rendement brut affiche par les plateformes.
Voir aussi : Taux de defaut, Rendement cible