Agrément PSCA MiCA : ce qui change pour le crowdfunding

Depuis le 1er juillet 2026, plus aucune plateforme ne peut fournir de services sur crypto-actifs en France en s’appuyant sur le seul enregistrement PSAN hérité de la loi PACTE. Le règlement européen MiCA a pris le relais, avec un agrément unique baptisé PSCA en français. Ce basculement concerne directement les investisseurs en financement participatif, parce qu’une partie du marché a passé les dernières années à emprunter le vocabulaire du crowdfunding pour vendre des produits qui n’en relevaient pas.

Cet article clarifie la frontière. D’un côté, le règlement UE 2020/1503 et l’agrément PSFP qui encadrent le financement participatif classique. De l’autre, le règlement UE 2023/1114 et l’agrément PSCA qui encadrent les crypto-actifs. Deux textes, deux régimes, deux niveaux de protection. Savoir lequel s’applique à une offre est la première question à poser avant d’y placer le moindre euro.

Avertissement préalable : cet article est strictement informatif et ne constitue ni un conseil en investissement ni une recommandation. Les crypto-actifs comme le financement participatif comportent un risque de perte totale du capital. À jour au mois d’août 2026.

TL;DR : l’essentiel en six points

• PSCA est l’agrément crypto, PSFP l’agrément crowdfunding. Les deux régimes sont distincts et ne se substituent pas l’un à l’autre.
• La période transitoire française s’est terminée le 30 juin 2026 inclus. Depuis le 1er juillet, l’enregistrement PSAN ne suffit plus.
• Les sanctions sont pénales : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour fourniture de services sans agrément.
• Les exigences de fonds propres vont de 50 000 à 150 000 euros selon la classe de services, plus un quart des frais généraux fixes annuels.
• Le crowdfunding classique n’est pas concerné. Une plateforme d’obligations immobilières reste sous PSFP, pas sous MiCA.
• Les zones grises subsistent sur la tokenisation de titres financiers, qui relève de MiFID II et non de MiCA.

Qu’est-ce que l’agrément PSCA sous MiCA ?

L’agrément PSCA est l’autorisation européenne obligatoire pour toute entreprise qui fournit un service sur crypto-actifs dans l’Union. Il découle du règlement UE 2023/1114, applicable aux prestataires depuis le 30 décembre 2024, et il remplace les régimes nationaux qui coexistaient jusque-là dans les 27 États membres.

Le texte identifie dix services distincts, détaillés par l’AMF dans son dossier thématique MiCA : conservation et administration de crypto-actifs pour le compte de tiers, exploitation d’une plateforme de négociation, échange de crypto-actifs contre des fonds, échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs, exécution d’ordres, placement, réception et transmission d’ordres, conseil, gestion de portefeuille, et services de transfert. Une société doit demander l’agrément pour chacun des services qu’elle entend fournir, et son autorisation liste précisément lesquels.

Cette logique de périmètre est importante pour un investisseur. Un acteur peut être agréé pour la conservation sans l’être pour le conseil. L’agrément affiché en pied de page ne dit rien de la nature exacte des services couverts. Le registre officiel, lui, le précise.

Comme pour le passeport européen du financement participatif, l’agrément PSCA est délivré par l’autorité du pays d’origine, puis notifié aux autres États membres. Une société agréée en Irlande ou aux Pays-Bas peut donc légalement démarcher un résident français, à condition d’avoir accompli la notification.

Pourquoi le crowdfunding classique reste hors du champ de MiCA

Le financement participatif au sens strict n’est pas concerné par MiCA. Il relève du règlement UE 2020/1503, qui encadre la mise en relation entre porteurs de projets et investisseurs pour des prêts ou des titres, dans la limite de 5 millions d’euros par offre sur une période de douze mois. Ce texte a créé l’agrément PSFP, dont nous avons détaillé le fonctionnement dans notre analyse de la régulation européenne du crowdfunding.

La séparation tient à la nature de l’actif souscrit. Quand vous financez une opération de promotion immobilière via une obligation émise par une société de projet, vous détenez un titre financier classique. Aucun crypto-actif n’intervient dans la chaîne. Le règlement MiCA ne s’applique pas, et la plateforme n’a aucune raison de demander un agrément PSCA.

La confusion vient de trois usages abusifs observés sur le marché ces dernières années. Le premier consiste à qualifier de crowdfunding une simple souscription de jetons sans aucun droit financier attaché. Le deuxième consiste à présenter un jeton adossé à un bien immobilier comme équivalent à une part de SCPI, alors que les droits et les recours n’ont rien de comparable. Le troisième consiste à afficher un enregistrement PSAN en laissant croire qu’il vaut agrément de plateforme de financement participatif, ce qui est faux.

Pour distinguer les familles d’investissement participatif entre elles, notre guide sur la différence entre crowdfunding immobilier, crowdlending et crowdequity pose les bases. MiCA vient ajouter un quatrième univers, réglementé séparément, qu’il ne faut pas mélanger avec les trois premiers.

Ce qui a changé au 1er juillet 2026 en France

La France avait retenu la période transitoire la plus longue autorisée par l’article 143 du règlement, soit dix-huit mois à compter de l’application du titre V. Les prestataires qui fournissaient légalement des services sur actifs numériques avant le 30 décembre 2024 pouvaient donc continuer jusqu’au 30 juin 2026 inclus, le temps d’obtenir leur agrément.

Cette fenêtre s’est refermée. L’AMF a rappelé en février 2026 que depuis le 1er juillet 2026, seuls les PSCA agréés conformément à MiCA peuvent fournir des services sur crypto-actifs en France. Le régulateur a également fixé une échéance intermédiaire : les acteurs qui n’avaient pas déposé de demande devaient avoir mis en place, dès le 30 mars 2026, un plan de cessation ordonnée de leur activité et se limiter aux opérations strictement nécessaires à la liquidation de leurs affaires.

La sanction n’est pas administrative mais pénale. La fourniture de services sur crypto-actifs sans agrément expose à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application des articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du Code monétaire et financier. C’est un durcissement net par rapport au régime PACTE, où l’enregistrement simple restait une formalité déclarative assortie de contrôles limités.

Le dépôt des dossiers auprès de l’AMF était ouvert depuis le 1er juillet 2024, soit deux ans avant la fin de la transition. Les acteurs qui se sont retrouvés hors délai ne peuvent donc pas invoquer un calendrier trop serré.

Les obligations concrètes imposées aux PSCA

L’agrément n’est pas un tampon administratif. Il impose un socle prudentiel et organisationnel comparable, dans son esprit, à celui des prestataires de services d’investissement.

Fonds propres minimaux. Le règlement fixe une exigence permanente comprise entre 50 000 et 150 000 euros selon la classe de services fournis, montant rappelé par l’AMF et détaillé à l’annexe IV du règlement. Le prestataire doit en outre détenir au moins l’équivalent d’un quart de ses frais généraux fixes annuels si ce montant est supérieur. À titre de comparaison, l’ancien enregistrement PSAN simple n’exigeait aucun capital minimum de ce type.

Ségrégation des avoirs clients. Les crypto-actifs et les fonds des clients doivent être séparés des actifs propres du prestataire, avec un dispositif conçu pour protéger les clients en cas d’insolvabilité. C’est la transposition, dans l’univers crypto, du principe déjà applicable aux plateformes PSFP.

Présence effective dans l’Union. Au moins un dirigeant doit résider dans l’Union européenne et la direction effective doit y être localisée. Cette exigence vise les structures qui opéraient depuis des juridictions extra-européennes tout en démarchant des résidents de l’Union.

Résilience opérationnelle. Les PSCA entrent dans le champ du règlement DORA sur la résilience opérationnelle numérique, avec des obligations de continuité d’activité, de gestion des incidents et de supervision des prestataires informatiques critiques.

Information et évaluation du client. Le prestataire doit agir de manière honnête et professionnelle, publier une tarification transparente, communiquer sur l’impact environnemental des mécanismes de consensus utilisés, et réaliser une évaluation d’adéquation pour les services de conseil et de gestion de portefeuille.

Traitement des réclamations. Une procédure formalisée, avec des délais de réponse raisonnables, devient obligatoire. Les conflits d’intérêts doivent être identifiés, gérés et divulgués.

PSFP contre PSCA : tableau comparatif

Le tableau ci-dessous résume les différences structurantes entre les deux agréments européens. Il ne s’agit pas de hiérarchiser les régimes mais de comprendre lequel s’applique à quoi.

La lecture de ce tableau appelle une nuance. Un agrément plus exigeant en capital ne signifie pas un investissement moins risqué. Les exigences prudentielles protègent contre la défaillance de l’intermédiaire, pas contre la perte de valeur de l’actif sous-jacent. C’est exactement le même raisonnement que celui exposé dans notre guide sur les risques du crowdfunding immobilier : la solidité de la plateforme et la qualité du projet sont deux sujets séparés.

Quels projets de financement participatif basculent sous MiCA

La réponse courte : ceux dont le support de souscription est un crypto-actif qui n’est pas un instrument financier. Trois configurations méritent d’être distinguées.

Les jetons d’usage adossés à un projet réel

Une société qui finance la construction d’une infrastructure en émettant des jetons donnant accès à un service futur, sans droit financier ni promesse de rendement, se situe dans le champ de MiCA en tant qu’émetteur de crypto-actifs. La plateforme qui organise l’échange de ces jetons ou en assure la conservation a besoin d’un agrément PSCA. Aucun agrément PSFP n’est requis, et aucune protection PSFP ne s’applique.

L’immobilier fractionné en jetons

C’est la configuration la plus ambiguë du marché français. Selon la structuration retenue, le jeton peut représenter une créance ou une part de société, auquel cas il s’agit d’un instrument financier relevant de MiFID II et exclu du champ de MiCA. Ou bien il ne confère qu’un droit contractuel de nature indéterminée, et l’on retombe dans MiCA. La qualification dépend du montage juridique réel, pas de la présentation commerciale. Un investisseur ne peut pas la déduire d’une page de site web, ce qui est en soi un signal de prudence.

Les places de marché secondaires en jetons

Certaines plateformes ont mis en avant la possibilité de revendre des positions tokenisées avant l’échéance. Dès lors qu’une négociation organisée intervient, l’exploitation d’une plateforme de négociation de crypto-actifs est un service soumis à agrément. La promesse de liquidité doit être examinée avec la même méfiance que sur le marché secondaire du crowdfunding classique, où les volumes réels sont souvent très inférieurs aux volumes annoncés.

Comment vérifier qu’une plateforme est bien agréée PSCA

La vérification prend deux minutes et devrait précéder toute inscription.

Commencez par le registre européen. L’ESMA publie un registre central des PSCA alimenté par les autorités nationales compétentes, en application des articles 109 et 110 du règlement. Ce registre indique l’État membre d’origine, la dénomination sociale exacte et la liste des services couverts.

Complétez par le registre national. L’AMF tient à jour la liste des PSCA agréés en France dans son dossier MiCA, aux côtés des informations sur les entités en cessation d’activité.

Trois points de contrôle méritent une attention particulière.

L’identité juridique exacte. Les groupes crypto opèrent souvent via plusieurs entités. Les protections de MiCA s’appliquent à la personne morale agréée dans l’Union, pas à ses sociétés sœurs établies ailleurs. Si vos conditions générales désignent une entité domiciliée hors Union, l’agrément affiché ne vous couvre pas.

Le périmètre des services. Un agrément portant sur la conservation n’autorise pas le conseil en investissement. Un acteur qui vous adresse des recommandations personnalisées sans être agréé pour ce service sort de son périmètre.

Les listes noires. L’AMF publie des listes noires et mises en garde régulièrement mises à jour. Un acteur qui y figure ne doit faire l’objet d’aucun versement, quelle que soit la qualité apparente de son site.

La démarche est identique à celle décrite dans notre méthode de vérification d’un agrément PSFP et dans nos critères de sélection d’une plateforme de crowdfunding. Seuls les registres changent.

Fiscalité : ce que MiCA ne change pas

MiCA est un texte de supervision, pas un texte fiscal. Le régime d’imposition des plus-values de cession d’actifs numériques reste défini par l’article 150 VH bis du Code général des impôts et commenté au BOFiP.

Pour un particulier réalisant des cessions à titre occasionnel, la plus-value nette annuelle est imposée au taux global de 30 pour cent, composé de 12,8 pour cent d’impôt sur le revenu et de 17,2 pour cent de prélèvements sociaux. Une exonération s’applique lorsque la somme des prix de cession de l’année ne dépasse pas 305 euros, seuil qui porte sur le montant brut des cessions et non sur le gain. La déclaration s’effectue via le formulaire 2086, dont les modalités sont détaillées sur impots.gouv.fr.

Ce taux de 30 pour cent correspond au prélèvement forfaitaire unique applicable aux revenus du crowdlending et aux intérêts obligataires du crowdfunding immobilier, détaillé dans notre article sur la fiscalité du crowdfunding immobilier. L’assiette et les règles de calcul diffèrent en revanche fortement : en crypto, la plus-value se calcule par rapport à la valeur globale du portefeuille au moment de chaque cession, ce qui rend le suivi nettement plus lourd. À jour au mois d’août 2026.

Les zones grises qui subsistent

Le nouveau cadre ne règle pas tout. Quatre points restent sources d’incertitude pour un investisseur français.

La frontière avec MiFID II. Un jeton qui répond à la définition d’instrument financier sort du champ de MiCA et retombe dans le droit des marchés financiers. La qualification relève d’une analyse au cas par cas, et les autorités nationales n’ont pas toujours la même lecture. Une même structure peut donc être traitée différemment selon l’État membre d’origine.

Les acteurs extra-européens. MiCA encadre la sollicitation active de clients établis dans l’Union, mais un investisseur qui va de sa propre initiative vers une plateforme non européenne sort du champ des protections. La charge de la preuve du caractère sollicité ou non de la relation est en pratique difficile à établir.

La liquidité effective. Aucun agrément ne crée de contrepartie acheteuse. Le risque d’illiquidité demeure entier sur les jetons peu échangés, exactement comme sur les parts de crowdfunding non cotées.

La supervision des groupes complexes. Certains acteurs ont obtenu un agrément dans un État membre puis ont notifié l’ensemble des autres. La qualité de la supervision dépend alors de l’autorité d’origine, dont les moyens varient sensiblement d’un pays à l’autre.

Ce que ça change pour un investisseur en financement participatif

Trois réflexes pratiques découlent de cette évolution réglementaire.

Le premier consiste à identifier le régime applicable avant de regarder le rendement annoncé. Si l’offre porte sur une obligation ou un prêt à un porteur de projet, cherchez l’agrément PSFP. Si elle porte sur un jeton, cherchez l’agrément PSCA et l’entité juridique exacte qui le détient. Une offre qui ne relève clairement d’aucun des deux régimes est un signal d’arrêt.

Le deuxième consiste à ne pas transposer mécaniquement les repères de rendement d’un univers à l’autre. Le taux de défaut documenté du crowdfunding immobilier, analysé dans notre baromètre des taux de défaut, repose sur des séries historiques et sur des projets adossés à des actifs identifiables. Aucune série équivalente ne fait consensus sur les jetons de projet.

Le troisième consiste à traiter la crypto comme une poche distincte et minoritaire, avec une taille de position calibrée sur ce que vous acceptez de perdre entièrement. La logique de diversification par nombre de projets qui vaut en crowdfunding ne protège pas contre un risque systémique de marché, qui est bien plus corrélé sur les crypto-actifs que sur des opérations immobilières indépendantes.

L’assainissement du secteur crypto par MiCA rappelle celui qu’a connu le financement participatif avec le passage au PSFP, décrit dans notre bilan du marché français : une phase de sélection, la disparition des acteurs les plus fragiles, puis une base plus étroite mais plus solide. Cet assainissement améliore la qualité des intermédiaires. Il ne dit rien de la qualité des actifs qu’ils distribuent.

Sources et références officielles

• Règlement UE 2023/1114 (MiCA) sur EUR-Lex, texte intégral en français, y compris l’annexe IV sur les fonds propres
• Dossier thématique MiCA de l’AMF, calendrier, services couverts et exigences applicables aux PSCA
• Rappel de l’AMF sur la fin de la période transitoire PSAN, échéance du 1er juillet 2026 et sanctions applicables
• Registre central des PSCA tenu par l’ESMA, vérification des agréments dans les 27 États membres
• Page MiCA de l’ESMA, normes techniques et orientations de niveau 2
• Règlement UE 2020/1503 sur le financement participatif, cadre PSFP applicable au crowdfunding classique
• BOFiP, cession d’actifs numériques à titre occasionnel, modalités d’imposition et obligations déclaratives

Note de la rédaction : cet article présente l’état du droit au mois d’août 2026. Le cadre MiCA continue d’être précisé par les normes techniques de l’ESMA. Pour toute situation particulière, vérifiez l’agrément d’un prestataire sur les registres de l’AMF et de l’ESMA.